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Notre actualité : Surveillance médicale et inaptitude : la loi Travail fixe de nouvelles règles


Dirigeants d’entreprise - Services RH

 

Surveillance médicale et inaptitude : la loi Travail fixe de nouvelles règles

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

 

Les règles de suivi et de surveillance médicale changent : vous devez en informer vos salariés et réajuster vos outils internes de suivi

Suivi médical individuel : tous les salariés bénéficient actuellement, sauf cas particuliers, d’un examen médical tous les 24 mois (c. trav. Art. R 4624-16). Dorénavant, les modalités et la périodicité du suivi individuel tiendront compte des conditions de travail, de l’état de santé et de l’âge du salarié mais aussi des risques professionnels auxquels il est exposé.

La visite médicale d’embauche est supprimée : cet examen est remplacé par une visite d’information et de prévention après l’embauche (délai à fixer par décret). Cette visite sera assurée par les services de santé au travail qui pourront orienter le salarié vers le médecin du travail.

Salariés affectés à un poste présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité : ces salariés bénéficieront d’un examen médical d’aptitude, proche de la visite d’embauche actuelle. Cet examen sera réalisé par le médecin du travail, préalablement à l’embauche.

Travailleurs précaires : pour les salariés embauchés en CDD ou contrat de travail temporaire, afin d’éviter la réalisation d’une visite médicale à chaque nouveau contrat, les règles de suivi médical seront adaptées par décret.

 

La procédure d’inaptitude physique est profondément modifiée

La loi Travail redéfinit la procédure de constatation de l’inaptitude physique : le médecin du travail prononce l’inaptitude s’il constate que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de poste de travail n’est possible.

Il doit au préalable y avoir une étude du poste du salarié, effectuée par les services de santé au travail et un échange entre le médecin du travail, le salarié et l'employeur. Le médecin du travail doit également recevoir le salarié pour échanger avec lui sur l’avis, les indications et les propositions qu’il pourrait adresser à l’employeur.

Comme auparavant, cet avis assorti des conclusions du médecin du travail s'impose à l’employeur. Mais si celui-ci refuse de les appliquer, il doit dorénavant en informer le salarié et le médecin par un écrit motivé.

Unification des régimes d’inaptitude : des règles différentes s’appliquaient concernant l’obligation de reclassement selon que l’inaptitude avait une origine professionnelle ou non.

La loi Travail unifie les règles à suivre. Plusieurs règles réservées à l’inaptitude professionnelle s’appliquent désormais en cas d’inaptitude suite à un accident non professionnel ou une maladie non professionnelle :

-          la consultation préalable des délégués du personnel avant la proposition de reclassement ;

-          l’information écrite du salarié, lorsqu’aucun reclassement n’est possible, en lui indiquant les motifs qui s’opposent à son reclassement ;

-          le fait que le médecin du travail formule des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté ;

-          la dispense de recherche de reclassement lorsque le médecin du travail  indique expressément que le maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable pour sa santé ou bien – nouveauté issue de la loi travail -  que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

 

Toutes ces mesures ne prendront effet qu’une fois publiés les décrets d’application nécessaires, et au plus tard le 1er janvier 2017.

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