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DUREE MINIMALE DE FORMATION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL POUR UN CIF (février 2010)

La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle permet au salarié ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise de demander à l'OPCA une prise en charge des dépenses de formation au titre d'un congé individuel de formation (CIF) se déroulant en dehors du temps de travail. Cette prise en charge des dépenses de formation est subordonnée à une durée minimale de formation fixée à 120 heures.

AUGMENTATION DE LA PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES DE FORMATION AU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION (février 2010)

La prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation par les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) au titre du contrat de professionnalisation passe de 9.15 euros à 15 euros par heure. Par ailleurs, la participation des OPCA aux dépenses liées à l'exercicer des fonctions du tuteur sont majorées de 50% lorsque celui-ci est âgé de 45 ans ou plus, soit jusqu'à 345 euros.

NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES À AJOUTER AU CERTIFICAT DE TRAVAIL (février 2010)

Le certificat de travail que doit remettre l'employeur au salarié lors de la rupture du contrat de travail doit exclusivement comporter les mentions obligatoires suivantes (article D. 1234-6 du Code du travail) :
- la date d'entrée du salarié ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.

Un décret du 18 janvier vient d'ajouter deux nouvelles mentions :
- le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde
- l'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme.

Remarque : le montant du DIF correspond au nombre d'heures de DIF non utilisé multiplié par le montant forfaitaire de l'allocation de formation (9.15 euros - article D. 6332-87 du Code du travail).

LES NOUVELLES RÈGLES DU PLAN DE FORMATION (janvier 2010)

Faut-il appliquer les nouveautés de la loi sur l'orientation et la formation, publiée au JO du 25 novembre, au plan de formation 2010?

La Loi simplifie la présentation du plan de formation.

Elle maintient les trois objectifs des actions du plan de formation :
- objectif 1 : actions d'adaptation au poste de travail
- objectif 2 : actions liées à l'évolution ou maintien dans l'emploi
- objectif 3 : actions permettant le développement des compétences

Mails elle ne distingue plus que deux régimes juridiques s'agissant de la rémunération des salariés durant la formation.

Désormais, tout dépassement de la durée du travail généré par les actions d'adaptation au poste de travail, ou liées à l'évolution ou maintien dans l'emploi donne droit au paiement d'heures supplémentaires et à l'octroi de repos compensateurs (fusion des ex-catégories 1 et 2 en une seule).

Les entreprises ont jusqu'au 10 décembre pour transmettre les documents relatifs au plan de formation de l'année à venir au comité d'entreprise. À compter du 26 novembre, toutes les entreprises qui ne l'ont pas encore fait, devront respecter ces nouvelles dispositions (notamment la ventilation des actions en deux catégories au lieu de trois).

Art. L2323-36 nouveau du Code du travail
Art. L6321-2 nouveau du Code du travail